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Le 17 juillet 2014

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié : depuis juillet 2014, la procédure est plus rapide

La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 rend plus rapide le traitement des prises d’acte de rupture de contrat de travail, en instituant une procédure accélérée devant les prud’hommes. Voir cette actualité

Le 31 décembre 2013

Suppression de la contribution à l'aide juridique : l'accès à la justice redevient gratuit... en première instance

A compter du 1er janvier 2014, les justiciables n'auront plus à payer un timbre de 35 € pour saisir la justice. Le timbre de 150 € dû en procédure d'appel est en revanche toujours d'actualité.. Voir cette actualité

Le 12 avril 2013

Arriver à percevoir l'AAH après cinq années de bataille judiciaire : oui, c'est possible !

Obtenir l'allocation adulte handicapé (AAH) peut relever du parcours du combattant. Exemple avec un arrêt obtenu par Maître SULPICE devant la CNITAAT, seule Cour Nationale chargée de ce contentieux.. Voir cette actualité

Le 28 décembre 2012

Le SMIC porté à 9,43 € par heure au 1er janvier 2013

La revalorisation automatique du SMIC se limite à 0,3% au 1er janvier 2013, après une revalorisation de 2% le 1er juillet dernier.. Voir cette actualité