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Le 04 mai 2012

Arrêt VIVEO : la Cour de Cassation refuse d'annuler un PSE pour défaut de motif économique

La Cour d'appel avait estimé en 2011 que le PSE (plan social d'entreprise) de VIVEO devait être annulé pour défaut de motif économique : la Cour de Cassation lui donne tort, le PSE ne sera pas annulé.

Pas de nullité sans texte : ce principe est bien connu des juristes, qui l'apprennent au cours de leurs toutes premières années passées sur les bancs de la faculté de droit.

 

Il signifie que les juges ne peuvent pas prononcer de nullité si aucun texte ne le prévoit expressément.

 

Or c'est ce principe qui a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt 3 mai 2012, à refuser d'annuler un PSE (plan social d'entreprise), alors même qu'aucun motif économique ne le justifiait.

 

Dans ce dossier, le comité d'entreprise de la société VIVEO demandait l'annulation d'un PSE prévoyant le licenciement de 64 personnes : en effet, un rapport d'expert concluait à l'absence de motif économique justifiant sa mise en place.

 

Le comité d'entreprise souhaitait donc faire annuler l'ensemble du plan, en invoquant l'article L1235-10 du Code du travail, lequel contient les dispositions suivantes :

 

« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

 

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. »

 

Le seul motif de nullité du PSE explicitement retenu par ce texte réside donc dans l'absence de plan de reclassement. L'absence de motif économique justifiant la mise en oeuvre d'un PSE n'est, elle, pas envisagée comme cause de nullité.

 

Appelée à se pencher sur ce dossier, la Cour d'appel de Paris avait contourné la difficulté, en expliquant notamment que le défaut de motif économique rendait sans objet l'information et la consultation des représentants du personnel au sujet du plan de reclassement : or si cette consultation / information était sans objet, on ne pouvait pas considérer que l'employeur avait rempli ses obligations en matière de plan de reclassement. Et il fallait donc prononcer la nullité du PSE : chose faite, donc, par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 12 mai 2011.

 

Mais un an plus tard, quasiment jour pour jour, la Cour de cassation vient donc doucher les espoirs placés dans cette décision, en la cassant, et en revenant à une lecture littérale stricte du texte de loi : l'article L1235-10 du Code du travail ne parle pas explicitement d'une nullité pour défaut de motif économique, ladite nullité ne saurait donc être prononcée. Fermeture du ban pour la Cour de cassation, qui renvoie le dossier pour un nouvel examen au fond par la Cour d'appel de Versailles.

 

La bataille juridique autour de la validité d'un PSE ne reposant sur aucun motif économique sérieux est-elle pour autant terminée ? Sans doute que non : il ne faut tout d'abord pas négliger la résistance possible des juges du fond – c'est-à-dire ceux de première instance et d'appel, par opposition aux magistrats de la Cour de cassation, appelés à contrôler uniquement l'application des règles de droit, et non le fond factuel des dossiers.

 

Le droit social aura connu plus d'une avancée grâce à des évolutions, voire à des revirements de jurisprudence : il n'est pas interdit de penser que la Cour de cassation finisse un jour par modifier sa position en la matière, particulièrement si les juridictions du fond prennent régulièrement le contre-pied de sa position actuelle, pour s'aligner sur l'opinion de la Cour d'appel de Paris.

 

Et d'ailleurs, les outils conceptuels ne manquent sans doute pas pour amener la Cour de cassation à évoluer, sans qu'il soit nécessairement besoin de modifier les textes existant en matière de lienciement économique.

 

Ainsi, pourquoi ne pas imaginer, par exemple, un argumentaire visant à invalider le PSE, construit non pas uniquement autour de l'article L1235-10, mais autour du principe de fraude à la loi ?

 

Comme l'adage « pas de nullité sans texte », le principe de fraude à la loi est, lui aussi, bien connu des étudiants en droit : il s'agit d'une manipulation d'une situation juridique, visant à utiliser les règles de droit à son profit afin d'obtenir un avantage que la loi ne permettrait pas sans cette manipulation.

 

Or, qu'est-ce que la mise en oeuvre d'un PSE sans motif économique, sinon une manipulation visant à tirer profit de dispositions légales permettant de licencier massivement alors que les conditions pour le faire ne sont en réalité pas remplies ?

 

La sanction ordinaire de la fraude à la loi consiste pour les juges à priver d'effet l'acte entaché de fraude. Ici, il s'agirait donc de priver de tout effet le PSE ne reposant sur aucun motif économique. Or comment pourrait-on considérer comme valable le processus d'information / consultation des représentants du personnel si cette information a été faite sur la base d'un plan sans effet ?

 

Autre solution, qui serait, elle, redoutablement efficace car incontestable : une évolution législative. C'est-à-dire un nouveau texte de loi, venant s'intégrer au Code du Travail, et disant explicitement que l'absence de motif économique est une cause de nullité du PSE.

 

En ces périodes d'élections, le sujet intéressera peut-être les futurs législateurs.

 

Arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012, pourvoi n°11-20.741