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Le 12 avril 2013

Arriver à percevoir l'AAH après cinq années de bataille judiciaire : oui, c'est possible !

Obtenir l'allocation adulte handicapé (AAH) peut relever du parcours du combattant. Exemple avec un arrêt obtenu par Maître SULPICE devant la CNITAAT, seule Cour Nationale chargée de ce contentieux.

L' allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée aux personnes reconnues handicapées avec un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %, ou à celles dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % mais qui présentent une « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ».

 

Malheureusement, il n'est pas toujours facile d'obtenir une évaluation correcte de son taux d'incapacité, ni de sa possibilité réelle de reprendre le chemin de l'emploi. M. X... en a fait l'expérience... et a découvert à l'occasion les – très longs – délais de la justice en la matière.

 

Ainsi, début 2008, Monsieur X... formule une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de sa Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).

 

En avril 2008 , la M.D.P.H. rejette sa demande, en retenant un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

 

En juin 2008, Monsieur X... conteste cette décision, en saisissant, seul, le TCI (Tribunal du Contentieux de l'Incapacité).

 

Le 27 octobre 2010, soit plus de deux ans après avoir été saisi, le TCI rend sa décision : il retient un taux d'incapacité de 60%, ouvrant la possibilité au demandeur de percevoir l'AAH... Mais le TCI ajoute que « le travail constituerait un excellent remède » pour le demandeur. Etant précisé que le demandeur en question souffre d'une pathologie psychiatrique le mettant dans l'incapacité, notamment, d'entretenir des relations sociales, ce qui, avouons-le, rend tout de même difficile la reprise d'un travail quelconque...

 

Monsieur X... décide de faire appel de cette décision du TCI : le dossier part donc devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT).

 

Cette Cour, installée à Amiens, est la seule en France à traiter TOUS les appels de jugements TCI : est-il besoin de préciser que le délai de traitement des dossiers y est donc long ?

 

Pour mieux assurer ses chances, Monsieur X... décide cette fois de se faire épauler, et confie le dossier à Maître SULPICE : un mémoire complet est communiqué à la Cour, accompagné de toutes les pièces médicales utiles.

 

La détermination de M. X... aura payé : le 22 janvier 2013, la CNITAAT rend un arrêt confirmant la fixation de son taux d'incapacité à 60 %, mais infirmant le reste du jugement du TCI  : la Cour, reprenant l'argumentation de Maître SULPICE, appuyée par un rapport favorable du médecin expert, considère que M.X... présente bien une restriction substantielle et durable à l'emploi, et ce depuis la date de sa demande d'AAH.

 

En vertu de quoi, début avril 2013, M. X... a, enfin, perçu son arriéré de cinq années d'AAH.


Arrêt de la CNITAAT du 22 janvier 2013 n° 1103114