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A Lille, les conseils de votre avocat sur les salaires

En matière de salaire, il est important de pouvoir vérifier que les minima légaux ou conventionnels sont respectés. Il existe par ailleurs des solutions pour obtenir le paiement du salaire en cas de carence de l'employeur.

Comment savoir si les minima légaux u conventionnels sont respectés ?

Le minimum légal applicable en France est bien connu : il s'agit du SMIC – salaire minimum interprofessionnel de croissance. La revalorisation de décembre 2011 l'a porté au taux horaire de 9,22 €, soit un salaire brut mensuel de 1398,37 € pour un temps plein (151,67 heures mensuelles). Il convient de vérifier régulièrement son niveau, qui peut être revalorisé.

Par ailleurs, en fonction du secteur d'activité dans lequel il travaille, un salarié se verra garantir un salaire minimal par la Convention collective à laquelle il est soumis.

L'intitulé exact de cette Convention collective figure normalement sur les bulletins de salaire. Si cette mention n'y figure pas, il est possible de savoir à quelle Convention l'entreprise est rattachée à partir du code APE figurant sur ces bulletins. En outre, l'employeur a l'obligation de laisser un exemplaire de la Convention collective à disposition de ses salariés dans les locaux de l'entreprise.

En fonction de sa catégorie conventionnelle (fonction / grade / échelon : les appelations peuvent varier et/ou se combiner d'une Convention collective à l'autre), le salarié pourra vérifier dans les grilles de salaires minimales conventionnelles si sa rémunération correspond à bien à son poste.

Bien évidemment, sa rémunération devra aussi respecter les montants prévus dans son contrat, si ces montants sont plus favorables que les minima légaux ou conventionnels.

En cas de rémunération inférieure à celle à laquelle il a droit légalement (par la loi), conventionnellement (par la Convention collective) ou contractuellement (par le contrat de travail), le salarié pourra prétendre à un rappel de salaire, dans la limite des cinq années précédant sa demande (cinq ans correspondant à la prescription légale applicable).

Comment obtenir le versement de son salaire en cas de carence de l'employeur ?

Si son salaire n'a pas été versé, et que l'employeur ne fait pas l'objet d'une procédure collective, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes en référé : il s'agit d'une procédure d'urgence. Une fois la décision du Conseil de Prud'hommes rendue, si l'employeur ne s'exécute toujours pas, un huissier pourra être chargé de recouvrer les sommes dues.

Cela étant, si la situation dure réellement, il sera évidemment opportun de surveiller le placement de l'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

En cas de non paiement prolongé, que devient le contrat de travail ?

Cette question du devenir du contrat de travail se posera évidemment rapidement, et la réponse à y apporter variera en fonction du sort de l'entreprise elle-même : redressement, liquidation, ou autre.

Si aucune procédure collective de ce type n'est engagée, et que l'employeur continue de manquer gravement à ses obligations (cela vaut d'ailleurs aussi en cas de manquements graves autres que le non paiement du salaire), une prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ou bien une demande de résiliation judiciaire du contrat pourront être envisagées : sous deux formes différentes, ces procédures visent à obtenir une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la rupture produisant alors les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Il s'agit cependant de procédures présentant des contraintes certaines pour le salarié, et devant être maitrisées techniquement : il est donc fortement conseillé d'en parler de façon très sérieuse et détaillée avec son avocat avant d'envisager d'entamer l'une ou l'autre de ces démarches.

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