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Avocat en Divorce - Séparation à Lille

Sous ces deux mots, « divorce » et « séparation », se cachent plusieurs réalités juridiques complexes, au cours desquelles l'intervention et le soutien de l'avocat se révèleront vite indispensables. Où vivront les enfants, faut-il prévoir une résidence alternée ou bien un domicile principal avec droit de visite et d'hébergement ? Que va devenir la maison achetée en commun ? Comment et quand seront partagés les biens ? Faut-il prévoir une prestation compensatoire ? La liste des questions qu'il faudra vous poser est longue : votre avocat vous aidera à y voir plus clair.

Couples mariés : quelles sont les étapes du divorce ?

Deux grands types de procédure de divorce existent : le divorce par consentement mutuel (cas n°1), et le divorce dit contentieux (cas n°2), qui regroupe en fait trois « sous-catégories », à savoir : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Cas n°1 : le divorce par consentement mutuel.

C'est le divorce connu dans le grand public pour être le plus rapide et le plus économique. Tout cela est vrai... seulement si les époux arrivent à se mettre d'accord sur absolument toutes les conséquences de leur séparation (lieu de vie des enfants, partage des biens, etc.).

Divorce par consentement mutuel : faut-il un ou deux avocats ?

Les époux peuvent choisir chacun leur conseil ou bien décider de recourir aux services du même avocat : dans ce cas, les honoraires sont divisés par deux entre les conjoints, d'où le caractère effectivement plus « économique » de cette procédure.

Mais lorsqu'un seul avocat intervient pour le couple, gare aux tensions en cours de procédure : car si un époux renonce finalement au consentement mutuel, alors que le couple a été reçu au moins une fois par l'avocat, alors ce dernier doit se dessaisir du dossier et ne peut plus intervenir ni pour l'un ni pour l'autre. Tout doit alors être recommencé, avec deux nouveaux avocats qui devront reprendre le dossier au début.

Je ne recommande donc le choix d'un avocat unique en consentement mutuel que dans des dossiers où les implications du divorce sont suffisamment simples et claires pour avoir été pleinement comprises par chacun des époux, et lorsque ceux-ci ont réellement réussi à évacuer tout litige important : les causes de la séparation, notamment, ne seront absolument pas abordées dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Il est important d'en tenir compte, ceci pouvant avoir des répercussions psychologiques non négligeables.

Divorce par consentement mutuel : la prise en compte des biens immobiliers

Autre élément important à savoir dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel : s'il y a au moins un bien immobilier dans le patrimoine commun (cas fréquent : le domicile conjugal), il faudra avoir réglé son sort avant de proposer une convention de divorce au Juge. Soit en procédant à la vente de la maison avant de divorcer, soit en établissant devant notaire un acte liquidatif de communauté sous condition suspensive du divorce, prévoyant, par exemple, le rachat de la part de l'immeuble d'un époux par l'autre.

Ceci venant donc nécessairement ralentir la procédure de divorce : les époux envisageant un consentement mutuel essentiellement pour des questions de rapidité doivent donc avoir conscience de ces obligations préalables.

Divorce par consentement mutuel : un seul passage devant le Juge pour un divorce prononcé le jour-même

Une fois les époux parvenus à un accord total sur les conséquences de leur divorce, une convention reprenant leur accord point par point est signée. Si nécessaire, l'acte liquidatif notarié de liquidation de communauté y est annexé.

Le tout est déposé par les avocats au Tribunal de Grande Instance. Les époux sont convoqués quelques mois plus tard (le délai fluctuant selon l'encombrement des juridictions) et leur divorce est prononcé le jour-même où ils comparaissent devant le Juge.

Une fois la convention signée, la procédure de divorce en elle-même est donc effectivement relativement rapide.

Cas n°2 : les autres procédures de divorce : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute

Ces trois types de divorce sont soumis à une autre procédure, nécessitant non pas une mais deux audiences :

- l'audience de conciliation, où les époux sont obligatoirement présents (et, pour le divorce accepté obligatoirement accompagnés chacun d'un avocat). Suite à cette audience de conciliation, le Juge rend une décision fixant les mesures provisoires à respecter jusqu'au prononcé du divorce (résidence des enfants, prise en charge des prêts communs, pension alimentaire si nécessaire...)

- l'audience de plaidoirie, suite à laquelle le juge prononcera le divorce. La présence des époux n'est pas obligatoire à cette audience, car à ce stade la procédure est écrite : cela signifie que les avocats respectifs auront obligatoirement communiqué toutes leurs pièces et leurs écritures au préalable.

Entre l'audience de conciliation et l'audience de plaidoirie, il y a donc une série d'échanges de conclusions et de pièces de part et d'autre. Le Juge n'examinera le dossier pour prononcer le divorce que lorsque tous les arguments auront été échangés : d'où la variabilité de la longueur de ces procédures, fortement dépendantes des diligences des deux parties en présence.

Le divorce accepté, variante du consentement mutuel

Les justiciables ont souvent – et légitimement – du mal à comprendre ce qui différencie le consentement mutuel et le divorce accepté.

Les deux ont en commun l'acceptation du principe même du divorce par les deux époux. Il n'y a donc aucun débat sur les causes du divorce dans une procédure de divorce accepté.

En revanche, contrairement au consentement mutuel, les époux ne sont pas obligatoirement d'acccord sur toutes les conséquences de leur divorce. Ils peuvent par exemple trouver certains points d'accord, qu'ils demanderont au Juge aux Affaires Familiales d'homologuer tout en lui laissant le soin de trancher les éventuels litiges restant.

Un avantage du divorce accepté par rapport au consentement mutuel est qu'il ne force pas les époux à trouver une solution pour le partage de leur maison avant d'entamer la procédure de divorce : cette procédure peut donc par exemple être choisie par deux époux qui seraient d'accord sur tout mais qui pour une raison ou une autre n'ont pas réglé dans l'immédiat le sort de leur immeuble commun.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la preuve est rapportée d'une séparation effective des époux, sans reprise de la vie commune, depuis au moins deux ans.

Pour que la demande fondée sur ce motif de divorce soit recevable, le délai de deux ans doit avoir été atteint au moment de l'assignation en divorce – c'est-à-dire, l'acte d'huissier par lequel est lancée la deuxième partie de la procédure de divorce : celle qui a lieu après l'audience de conciliation et avant l'audience de plaidoirie.

Il est donc possible – et fréquent en pratique - d'entamer une procédure de divorce avant les deux années de séparation, en demandant au Juge aux Affaires Familiales de convoquer les époux en conciliation, puis, s'il n'y a pas d'autre motif constitué de divorce ou si les époux ne souhaitent pas invoquer d'autre motif, d'attendre que le délai de deux années soit acquis pour lancer la deuxième phase de la procédure, en délivrant une assignation.

Le divorce pour faute : oui, l'adultère reste une faute !

Contrairement à ce que prétend une rumeur tenace : oui, l'adultère reste une faute aux yeux des juges ! Au même titre que les violences physiques ou psychologiques, l'abandon moral et matériel (lorsqu'un conjoint délaisse sa famille sans aucune justification), etc.

Lorsque la preuve d'une faute suffisamment grave de l'un des époux est rapportée, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de cet époux, qui peut se voir condamner à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Lorsque le juge considère que des fautes sont prouvées à l'encontre de chaque époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

COUPLES NON MARIÉS - CONCUBINS ET PACSÉS : EST-IL NÉCESSAIRE DE CONSULTER UN AVOCAT EN CAS DE SÉPARATION ?

Des concubins qui se séparent auront souvent intérêt à prendre conseil auprès d'un avocat, notamment en présence d'enfants ou bien s'ils sont copropriétaires d'un bien – par exemple la maison dans laquelle ils vivaient.

Il faudra en effet trouver des solutions pérennes pour la résidence des enfants (résidence alternée ou résidence au domicile de l'un avec droit de visite et d'hébergement pour l'autre).

En règle générale, si des enfants sont issus de l'union et même s'il y a une entente parfaite entre les ex-concubins ou partenaires de PACS, je conseille au minimum de faire homologuer l'accord trouvé concernant leur résidence par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) – ce qui peut se faire très simplement, sans nécessairement recourir à l'assistance d'un avocat si la situation est suffisamment simple pour être exposée par les parents eux-mêmes.

Il pourra également être nécessaire de recourir à la justice en cas de blocage d'une indivision, l'un voulant par exemple vendre l'immeuble commun, et l'autre s'y refusant.

Il en va de même pour les anciens partenaires de PACS, dont les modalités de séparation devront être étudiées au regard des dispositions légales générales, mais aussi en fonction des dispositions contenues dans le Pacte Civil de Solidarité qu'ils avaient conclu, et dont ils n'ont pas toujours tiré toutes les conséquences au moment de sa signature, s'en remettant, souvent, à un modèle pré-établi.

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