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Avocat en droit du travail à Lille

Les litiges liés à l'exécution du contrat de travail (paiement du salaire, classification conventionnelle, respect des minima salariaux, contestation de procédure disciplinaire, etc.) ou à sa rupture (licenciement, démission, fin de CDD, ou autre) sont soumis au Conseil de Prud'hommes pour les salariés de droit privé et au Tribunal administratif pour les salariés de droit public (agents de la Fonction Publique, d'Etat ou territoriale). Il s'agit d'un type de contentieux régulièrement pratiqué par Maître Karine Sulpice.

Avocat pour les salariés de droit privé : le Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître de tous les litiges relatifs à la formation, l'exécution et la rupture d'un contrat de travail de droit privé.

Sa principale caractéristique tient à ses juges : les Conseillers prud'homaux ne sont en effet pas des magistrats professionnels, mais des représentants du monde du travail élus par collègues. Lorsqu'un dossier est introduit devant le Conseil de Prud'hommes, un bureau de conciliation est tout d'abord organisé pour tenter de rapporcher les parties en présence : deux Conseillers prud'homaux, l'un élu par le collège salariés et l'autre par le collège employeurs, y siègent.

En cas d'échec de cette conciliation, le dossier est renvoyé en bureau de jugement : ce sont alors quatre Conseillers qui siègent, deux élus par les salariés, les deux autres élus par les employeurs.

Ce mode de fonctionnement permet au justiciable d'être entendu par des personnes connaissant la réalité de la vie professionnelle, puisqu'elles sont issues du monde de l'entreprise.

Les décisions rendues par le Conseil de Prud'hommes sont susceptibles d'appel : dans ce cas, le dossier est réexaminé, cette fois par des magistrats professionnels siégeant à la Chambre Sociale de la Cour d'appel.

La décision rendue par les magistrats de la Cour d'appel peut être frappée d'un pourvoi en cassation : ce recours est néanmoins plus difficile à mettre en oeuvre que l'appel, dans la mesure où il ne porte que sur l'application des règles de droit, et non sur les faits. Il s'agit donc d'une voie de recours plus « restreinte » que l'appel.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes : il est cependant fortement conseillé, notamment dans des dossiers complexes, dans lesquels les règles de droit applicables peuvent avoir des sources très diverses (Code du travail, Convention Collective, contrat, législation européenne, etc.). L'avocat, habitué à traiter ce type de litige et ayant connaissance de la jurisprudence, s'avère souvent indispensable afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Avocat pour les salariés de droit public : le Tribunal administratif

Les salariés de la Fonction Publique, qu'elle soit d'Etat ou territoriale, ainsi que les agents non titulaires de la Fonction Publique employés sous contrat de droit public, ne dépendent pas de la justice prud'homale mais du Tribunal administratif.

Le corpus de textes dans lequel il faudra rechercher les règles de droit qui leur sont applicables est différent de celui régissant les salariés de droit privé. Il faudra notamment se référer aux quatre textes de loi formant le statut de la Fonction Publique (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Quant à la procédure, elle se déroulera donc devant la justice administrative. La plupart du temps, il sera nécessaire de formaliser un recours gracieux ou hiérarchique avant de saisir le Tribunal administratif. Si aucune réponse n'est apportée à ce recours, ou si la réponse est insatisfaisante, alors le Tribunal pourra être saisi. Comme pour les salariés du privé, la décision rendue par le Tribunal administratif pourra la plupart du temps être frappée d'appel, devant la Cour administrative d'appel.

L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel pourra enfin faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat : comme pour le recours en cassation, il s'agit cependant d'un recours relativement restreint, car ne portant que sur l'application des règles de droit, et non sur les faits litigieux.

Comme pour les salariés de droit privé, le recours à un avocat est évidemment extrêmement conseillé pour mener ce type de procédure.

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