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Patrimoine : réussir la liquidation et le partage des biens
après une séparation

Comment les biens seront-ils partagés entre les ex-conjoints, ex-concubins ou ex-partenaires de PACS ? Faut-il y penser pendant la procédure de divorce ou ne s'en préoccuper qu'après ? Que devient le logement de la famille (domicile conjugal) pendant et après la procédure ? Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ? Une pension alimentaire ? Le devoir de secours ? Toutes ces questions, et bien d'autres encore, seront abordées avec votre avocat dès la première consultation, pour éviter que des décisions prises en début de procédure ne viennent parasiter les opérations de partage quelques mois ou même quelques années plus tard.

Couples mariés : penser au sort du domicile conjugal dès l'audience de conciliation

Lors d'un divorce autre que par consentement mutuel, les opérations de liquidation de la communauté – c'est-àdire de partage des biens communs entre les époux – peuvent être renvoyées à la fin de la procédure, et même après : il est ainsi fréquent que les époux fraîchement divorcés se retrouvent chez un notaire, avec ou sans leur avocat respectif, pour se mettre d'accord sur le partage final.

Il est important cependant de penser à certaines questions clés bien avant la fin de la procédure pour préparer au mieux les opérations de partage.

Le sort du domicile conjugal (logement de la famille) est ainsi particulièrement important : au moment de l'audience de conciliation, le Juge aux Affaires Familiales devra en effet attribuer la jouissance du domicile à l'un ou l'autre des époux, pour la durée de la procédure.

Si aucune précision n'est apportée, la jouissance du domicile sera considérée comme étant à titre onéreux : cela signifie que celui ou celle qui sera resté(e) dans le domicile pendant toute la durée de la procédure de divorce devra à son conjoint une indemnité d'occupation au moment de la liquidation.

Cette indemnité sera donc due pour chaque mois passé dans le logement à compter de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au prononcé du divorce (et au-delà si l'occupation du domicile dure après le divorce). Elle sera payée par imputation sur la part revenant normalement dans la liquidation au conjoint qui a bénéficié de la jouissance du domicile. Autrement dit, sa part dans le partage sera réduite, celle de son conjoint augmentée.

Or il est parfois possible, en fonction de la situation financière des époux, d'obtenir l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit : cela peut-être intéressant et a un impact sur la liquidation, mais il faut donc y songer très rapidement.

En fonction de votre situation financière et sociale, votre avocat saura vous conseiller sur l'intérêt de demander au Juge une attribution du logement à titre gratuit.

Couples mariés : quels sont les principes de base de la liquidation et du partage
des biens communs ?

Etre exhaustif sur la façon dont la liquidation et le partage d'une communauté doit être effectué demanderait un livre entier !

Votre avocat fera avec vous un point très complet sur votre situation financière, sociale, fiscale, pour établir vos droits au plus juste. Le notaire sera également l'un des interlocuteurs importants des opérations de liquidation si au moins un bien immobilier se trouve dans le patrimoine, son intervention étant obligatoire dans ce cas.

Parmi les questions essentielles à se poser viendra d'abord celle du régime matrimonial du couple.

Si aucun contrat de mariage n'a été conclu, le couple sera soumis à la communauté légale : actuellement celle de la communauté réduite aux acquêts.

Certains couples ont signé des contrats de mariage organisant une séparation de leurs biens, d'autres ont opté pour un régime de participation aux acquêts : les calculs à effectuer pour aboutir au partage seront différents en fonction du régime matrimonial choisi.

Il convient également de garder à l'esprit le fait que la communauté est composée d'un actif (biens immobiliers, meubles, véhicules, etc.) mais aussi d'un passif (prêts communs, impôts restant à régler, etc.).

Les époux se partageront l'actif, mais aussi, évidemment, le passif.

Couples mariés : anticiper la liquidation de la communauté

Si la liquidation des biens peut juridiquement avoir lieu après le prononcé du divorce, il est souvent utile d'y réfléchir bien avant afin d'éviter de se retrouver dans des situations de blocage, les opérations de liquidation devenant en quelque sorte le lieu où ressortent toutes les tensions non réglées par le divorce proprement dit.

Parmi la panoplie de mesures provisoires mises à disposition des juges lors de l'audience de conciliation figurent la désignation d'un notaire pour préparer un projet d'acte liquidatif et la désignation de tout professionnel susceptible de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions de règlement pécuniaire des intérêts des époux.

Ces dispositions peuvent être très intéressantes lorsque la liquidation s'annonce difficile ou très technique : encore faut-il les demander au Juge, celui-ci ne pouvant pas prendre l'initiative de les imposer si aucune demande en ce sens n'est formulée devant lui.

D'où l'intérêt de réfléchir à ces questions en amont, avec son avocat.

Concubins, partenaires de pacs : quel partage des biens ?

Le partage amiable des biens est la règle en ce qui concerne les ex-concubins et les ex-partenaires de PACS.

Concernant les ex-pacsés, il conviendra en outre de rechercher dans la convention de PACS les dispositions précises qui avaient été prévues : nombreux sont ceux qui n'ont d'ailleurs pas forcément mesuré au moment de conclure le PACS les implications de ces dispositions, s'en remettant souvent à un modèle pré-établi qu'ils n'ont pas modifié, même s'il n'était pas toujours parfaitement adapté à leur situation.

Les concubins et partenaires de PACS n'ont pas de biens communs proprement dit, ce terme étant réservé aux couples mariés, mais ils sont souvent propriétaires indivis, notamment de leur logement.

Or à l'issue d'une séparation, il n'est pas toujours possible de parvenir à un accord pour sortir de cette indivision, que ce soit via une vente du bien concerné à un tiers ou via la reprise du logement par l'un des deux.

Dans ces cas-là, des solutions existent : l'avocat tentera d'abord de renouer le dialogue, pour trouver une solution amiable. Si elle n'est réellement pas possible, le Juge aux Affaires Familiales sera compétent pour trancher le litige, en fixant très précisément la façon dont les biens seront partagés.

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