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Le 14 septembre 2012

Couple français, nous partons nous installer en Belgique, de l'autre côté de la frontière. Quelles conséquences en cas de divorce ?

Passer la frontière pour aller à l'école des enfants, au travail : c'est le lot quotidien de nombreux Français résidant à l'étranger. Or, sans qu'ils le sachent, ce choix peut compliquer leur divorce.

S'installer en France ou en Belgique : pour de nombreux couples frontaliers, le choix relève parfois du hasard. La maison de leur rêve se situait de l'autre côté de la frontière, les prêts immobiliers y étaient plus simples à décrocher... Une fois installés, la vie continue comme avant, et traverser la frontière est devenu tellement évident que peu de couples se posent sérieusement la question de savoir si leur choix de résidence influe sur leur situation matrimoniale.

Et pourtant... En cas de divorce, le casse-tête risque de commencer...

 

Quelle juridiction saisir ? En France ou en Belgique ?


C'est la première question que se posent généralement les couples. Celle qui va les faire entrer dans l'univers du « droit international privé » - cet ensemble (complexe) de règles qui va permettre de déterminer, notamment, quelle juridiction est compétente en cas de litige international, et qui a la fâcheuse particularité de permettre parfois plusieurs réponses... parfaitement contradictoires en fonction du pays qui y répondra !

En l'occurrence, a priori, la réponse n'est pas si compliquée pour notre couple français : qu'il saisisse une juridiction française ou une juridiction belge, les deux seront également compétentes.

Mais attention, si chacun saisit la justice de part et d'autre de la frontière : les choses se compliquent déjà. La première juridiction saisie est logiquement compétente.

Mais imaginons que notre couple ait des enfants – ce qui a tout de même de fortes chances d'arriver.

La situation peut alors encore se complexifier. Car le tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité parentale (résidence des enfants, autorité parentale, etc.) est en principe celui du domicile des enfants.

Or, cette règle peut aboutir à la situation pour le moins ubuesque suivante : un tribunal français peut se reconnaître compétent pour traiter d'une demande en divorce, tout en se déclarant incompétent pour trancher les questions relatives à la responsabilité parentale dans le cadre de ce divorce.

Cette hypothèse n'est pas un simple cas d'école : elle a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation le 3 décembre 2008, arrêt dans lequel la Cour estime parfaitement valable la décision d'un tribunal français de refuser de traiter des questions concernant les enfants, la justice belge étant saisie de ce point. Résultat pour le couple concerné : deux procédures dans deux pays différents pour trancher des questions habituellement traitées dans un seul et même jugement. Et deux fois plus d'occasions d'attiser le conflit.

Rajoutons à ces situations déjà compliquées la possibilité pour tout ressortissant français de faire valoir le « privilège de juridiction » prévu par les articles 14 et 15 du Code civil – il s'agit (pour synthétiser) de la possibilité pour tout Français de voir son dossier jugé en France. Seulement voilà, comme souvent en droit, la règle supporte des exceptions, liées à des éléments factuels qui ne peuvent être analysés qu'au cas par cas.

En résumé : en cas de divorce de ce type, le conseil n° 1 sera toujours d'essayer d'établir le maximum de dialogue en amont entre les époux, et ce malgré le conflit sous-jacent, pour, au moins, tenter de s'assurer que tout le monde est d'accord pour saisir le même tribunal.

 

Quelle loi s'appliquera à notre divorce ?

 

C'est la question que les couples, en revanche, ne se posent guère : beaucoup pensent en effet qu'à partir du moment où un tribunal français est saisi, il appliquera le droit français. Et que de la même façon, le tribunal belge appliquera le droit belge.

C'est une erreur.

Une juridiction française peut tout à fait être amenée à statuer selon la loi belge – ou espagnole, marocaine, italienne, etc. : car le « droit international privé » détermine aussi la loi applicable aux litiges internationaux.

En ce qui concerne le divorce, un texte récent clarifie une peu la situation : il s'agit du règlement dit Rome III, n°1259/2010, entré en application le 21 juin 2012, et concernant, grosso modo, tout couple présentant un lien avec l'Europe (couple comportant au moins un Européen, même s'ils vivent hors Union Européenne ; couple d'étrangers extérieurs à l'Union Européenne mais vivant dans l'Union, etc.).

L'article 8 de ce règlement pose le principe suivant :

« A défaut de choix (...), le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'Etat :

a/ de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,

b/ de la dernière résidence habituelle des époux (...) ; ou à défaut,

c/ de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,

d/ dont la juridiction est saisie ».

Le premier critère rempli déterminera donc la loi applicable : si les époux ont une résidence habituelle dans le même Etat au moment de la saisine, c'est selon la loi de cet Etat que leur divorce sera jugé ; s'ils n'ont pas de résidence habituelle dans le même Etat (chacun résidant donc dans deux pays différents) : ce sera la loi de l'Etat où ils ont eu leur dernière résidence commune qui s'appliquera. S'il n'y a pas eu de résidence commune – cela arrive ! - ce sera la loi de la nationalité commune qui s'appliquera. Et si aucun des trois critères précédents ne fonctionne : la juridiction saisie sera soulagée d'appliquer la loi qu'elle connaît le mieux – celle de son pays.

Mais le grand mérite de ce règlement Rome III est d'ouvrir la possibilité aux couples de choisir la loi qu'ils souhaitent se voir appliquer. Ce qui a le mérite de couper court à toute discussion – pour autant que les époux aient pris la précaution d'établir une convention valide, de préférence avant d'entamer la procédure (même s'il est possible, sous certaines conditions, de s'entendre sur la loi applicable en cours de procédure).

L'entrée en vigueur de ce règlement est récente : mais compte tenu des affres procéduraux dans lesquels l'application des règles de droit international privé peut plonger les couples concernés, on ne saurait que leur conseiller d'établir ce type de convention – et de préférence, lorsque tout va bien et qu'il n'est justement pas question de divorcer : tout à fait à la manière d'un contrat de mariage. Car hors consentement mutuel, arriver à signer une convention de ce type lorsque le conflit s'est installé risque de relever de la gageure...