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Le 18 octobre 2012

Documents personnels détenus sur le lieu de travail : quel droit de regard pour l'employeur ?

Les documents détenus par un salarié sur son lieu de travail sont présumés de nature professionnelle, sauf à être clairement identifiés comme personnels.

Savoir si un document doit être considéré comme professionnel ou personnel peut revêtir une importance essentielle dans le cadre des relations de travail.

En fonction de la qualification retenue, l'employeur ne pourra en effet pas exercer son droit de regard de la même façon : un document considéré comme professionnel peut ainsi être consulté par l'employeur hors la présence du salarié. A contrario, un document dûment identifié comme personnel ne saurait être consulté par l'employeur seul.



La Cour de cassation rappelle la nature présumée professionnelle des documents détenus sur le lieu de travail



La Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois ce principe dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012 : dans ce dossier, une ancienne agent de la SNCF contestait sa radiation des cadres (rupture du contrat de travail) en se basant notamment sur le fait que l'employeur avait consulté des documents qu'elle considérait comme personnels, car placés dans une enveloppe sans mention particulière, dans un tiroir fermé (mais pas à clef) de son bureau.

Or, la Cour de cassation ne suit pas l'argumentation de la salariée, en rappelant que tout document détenu sur le lieu de travail est présumé avoir une nature professionnelle, sauf à être dûment identifié comme personnel. Dans ce dossier, l'enveloppe ne portait pas de mention « personnel » (ni « privé »). Le caractère professionnel de son contenu n'a donc pas à être remis en question selon la Cour de cassation, qui confirme par conséquent le droit pour l'employeur d'en prendre connaissance – et dans cette affaire, de se baser sur ce contenu pour justifier la rupture du contrat.



Les documents informatiques (e-mails, dossiers informatiques,...) sont aussi présumés professionnels sauf mention contraire expresse



Le même raisonnement peut s'appliquer aux dossiers ouverts sur un poste informatique, ou encore aux courriels : or, il est évident que le développement des échanges via internet brouille parfois la frontière entre communications privées et professionnelles.

Il est donc indispensable, afin d'éviter tout litige et sécuriser tant les salariés que les employeurs, d'identifier clairement les documents (courriers « papier », e-mails, dossiers informatiques) en y apposant la mention « personnel » ou bien « privé », et en gardant donc à l'esprit que tout document ne comportant pas ce type de mention pourra être considéré comme professionnel.

 

Voir l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012