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Enfants : sécuriser leur situation pour les préserver au maximum

Couples mariés, partenaires de PACS (pacte civil de solidarité) ou concubins : quel que soit le statut matrimonial des couples qui se séparent, lorsque des enfants sont issus de leur union, les adultes ne doivent jamais oublier qu'ils resteront toujours des parents. L'avocat en droit de la famille peut alors les aider à trouver les solutions les plus adaptées pour permettre aux enfants de trouver leur équilibre dans une nouvelle organisation de vie.

Résidence alternée ou pas ?

La résidence alternée, en général sur le rythme d'une semaine / une semaine est de plus en plus répandue, et permet à chacun des parents de conserver un temps de présence égal auprès de l'enfant mineur.

La résidence alternée ne peut cependant être envisagée que si les conditions pratiques sont réunies : les domiciles des parents ne doivent pas être trop éloignés l'un de l'autre et, surtout, ne pas être trop éloignés de l'établissement scolaire, pour ne pas imposer à l'enfant des temps de trajet démesurés.

En outre, la résidence alternée reste relativement rare pour des enfants très jeunes, âgés de moins de trois ans, pour lesquels la résidence au domicile de l'un des parents, avec droit de visite et d'hébergement au profit de l'autre, est souvent privilégiée.

Dans tous les cas, rien n'est figé : chaque famille construira sa solution, en fonction de ses spécificités, l'essentiel étant que cette solution favorise au maximum l'intérêt de l'enfant.

Comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants ?

A l'expression pension alimentaire, sachez que la justice préfère celle de « contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants » : il s'agit d'une somme d'argent fixe, payable mensuellement, mise à la charge du parent dit « non gardien », de façon à ce que le parent chez lequel réside l'enfant ne doive pas assumer seul tous les frais (frais de scolarité, de cantine, loisirs extra-scolaires, frais médicaux, etc.)

Cette contribution est due jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement : en pratique, cela signifie qu'elle peut continuer à être due après la majorité de l'enfant, par exemple si celui-ci continue ses études.

En cas de résidence alternée, il est d'usage de considérer que chacun participe à hauteur de ses revenus et charges lorsque l'enfant est avec lui, et aucune contribution n'est donc due. Mais il ne s'agit pas d'une règle absolue, et lorsque les revenus des deux parents sont très différents, il est possible de prévoir une contribution à la charge de l'un y compris en cas de résidence alternée, afin d'assurer à l'enfant un niveau de vie à peu près stable d'une semaine sur l'autre.

Il est également possible de prévoir qu'un parent prendra en charge les frais de scolarité, l'autre les frais extrascolaires, etc. : comme pour la résidence de l'enfant, les parents peuvent construire leur accord pas à pas, le moduler en fonction de la réalité de leurs revenus et charges. Le tout étant encore une fois de parvenir à une solution équilibrée.

En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) tranchera le litige, en fixant un montant que le parent débiteur sera tenu de verser chaque mois.

Que faire en cas de non paiement de la pension pour les enfants ?

Si le parent débiteur ne paie pas la pension malgré la décision du juge, des solutions existent pour recouvrer les arriérés : la procédure de paiement direct, notamment, permet de recouvrer jusqu'à six mois d'arriérés, et de sécuriser le versement de la pension pour le futur, puisqu'elle est alors directement prélevée sur le salaire du parent débiteur. L'employeur ne peut pas refuser le prélèvement.

Pour mettre en place cette procédure, il suffit de s'adresser à un huissier de justice, en lui remettant la copie de la décision de justice signifiée fixant la pension.

Si l'arriéré est supérieur à six mois, ou bien si le parent débiteur n'est pas salarié (entrepreneur individuel, par exemple), d'autres solutions existent pour recouvrer les arriérés et obtenir le paiement de la pension. En fonction de votre situation, votre avocat vous aidera à choisir celle qui vous conviendra.

Faut-il passer devant un Juge aux Affaires Familiales (JAF) lorsqu'on a trouvé un accord concernant les enfants ?

En tant qu'avocate, je conseille toujours aux parents qui ont trouvé un accord concernant la résidence de leurs enfants et/ou le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation (pension alimentaire) de le faire homologuer par un Juge aux Affaires Familiales : l'accord est alors constaté par une décision de justice, ce qui lui confère une force que n'a pas l'accord amiable.

En cas de litige, vous pouvez en effet exiger l'application d'une décision de justice : vous ne pouvez rien exiger si seul un accord amiable existe.

Le but du passage devant le juge est donc de sécuriser les choses, pour être sûr que l'accord trouvé aujourd'hui ne sera pas remis en cause demain : ce qui est indispensable pour assurer le minimum de stabilité, et donc de sécurité, aux enfants.

Par ailleurs, il faut garder à l'esprit que la décision du Juge aux Affaires Familiales ne s'appliquera qu'à défaut d'accord amiable contraire trouvé entre les parents : vous n'êtes donc pas nécessairement lié par le contenu du jugement si vous décidez, en accord avec l'autre parent, d'appliquer à un moment ou à un autre d'autres modalités.
Vous restez les parents, et la décision du Juge ne s'appliquera donc que de façon subsidiaire.

Faut-il être assisté d'un avocat pour passer devant le Juge aux Affaires Familiales ?

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le Juge aux Affaires Familiales : le JAF peut en effet être saisi sans formalisme particulier par les parents. Un courrier recommandé de l'un ou l'autre – ou même cosigné lorsqu'il s'agit par exemple de faire constater leur accord – est suffisant.

Cela étant, il n'est pas toujours facile pour des parents qui n'ont souvent jamais eu recours à la justice, de faire la part des choses entre ce qui doit être indiqué au Juge, les documents dont il aura besoin, etc.

Cela s'avère d'autant plus difficile lorsque les parents sont en litige, ce qui arrive relativement fréquemment, que ce soit en ce qui concerne le mode de résidence de leurs enfants ou sur le montant de la pension due par l'un ou l'autre.

L'avocat, amené à plaider très régulièrement devant le Juge aux Affaires Familiales, sait d'emblée quels points devront être évoqués, quelles précisions devront être apportées pour permettre au Juge de disposer de tous les éléments pour rendre sa décision.

Si les parents estiment avoir besoin de l'assistance d'un professionnel, l'avocat reste donc bien entendu leur interlocuteur n°1.

Les dispositions prises pour les enfants (pension, résidence) peuvent-elles être modifiées ?

Tout ce qui concerne les enfants – résidence, droit de visite et d'hébergement, montant de la contribution à leur éducation et à leur entretien – peut en effet être modifié à tout moment si des circonstances nouvelles l'exigent.

Ainsi, en ce qui concerne la résidence de l'enfant, le déménagement lointain de l'un de ses parents conduira nécessairement à revoir les modalités de droit de visite.

Lorsque les enfants grandissent, il n'est pas rare non plus qu'ils fassent eux-même part de souhaits différents de ce qui a été mis en place jusqu'alors : il appartiendra alors aux parents d'en discuter, avec leurs enfants et entre eux, et de décider si de nouvelles modalités doivent effectivement être mises en place.

A défaut d'accord, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi pour trancher le litige, si l'un des parents estime que c'est nécessaire.

La contribution (pension alimentaire) pourra aussi être revue, à la hausse ou à la baisse, en fonction de changements intervenus dans les revenus et charges de l'un ou l'autre des parents (remariage, chômage, etc.).

En cas de revenus manifestement insuffisants pour régler le montant d'une pension, le parent débiteur pourra être déclaré impécunieux par le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cas, l'autre parent pourra demander à bénéficier de l'ASF (allocation de soutien familial) auprès de sa CAF (Caisse d'Allocations Familiales), et ce jusqu'à retour à meilleure fortune du parent débiteur de la pension.

Un enfant peut-il demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales ?

Un enfant peut en effet demander à être entendu pour tout litige le concernant : le Juge ne fera cependant droit à sa demande d'audition que si l'enfant est « capable de discernement ».

Il n'existe pas de définition précise de cette notion, qui est donc appréciée au cas par cas. On considère en général, suivant les juridictions, qu'un enfant d'une douzaine d'années et plus qui formule une demande d'audition sera automatiquement entendu.

La demande peut être faite par un simple courrier de l'enfant adressé au Juge, sans aucun formalisme particulier.

Le Juge n'entend pas nécessairement l'enfant lui-même : il désigne alors une tierce personne pour le faire : un enquêteur social, par exemple. Cet enquêteur social fera un rapport reprenant les déclarations de l'enfant, et ce rapport sera joint à la procédure.

Le Juge pourra évidemment prendre en compte dans sa décision les souhaits exprimés par l'enfant lors de l'audition : mais il ne sera pas tenu par ses souhaits.

La responsabilité de la décision qui sera rendue ne doit pas en effet peser sur les épaules du seul enfant mineur : c'est bien aux adultes, et à eux seuls, qu'il appartient d'assumer cette responsabilité.

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