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Le 29 mars 2012

Le harcèlement sexuel peut être caractérisé par des agissements commis en dehors du temps et du lieu de travail

Le fait pour un salarié d’user de son pouvoir hiérarchique pour obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors des temps et lieux de travail.

Dans un arrêt du 11 janvier 2012, la Chambre Sociale de la Cour de cassation estime que le fait pour un salarié d’abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail.

Cet arrêt confirme l'évolution de la Cour de cassation sur ce thème. En effet, le 19 octobre 2011, la Cour avait déjà retenu la qualification de harcèlement sexuel pour des faits commis en dehors des heures de travail ; elle avait néanmoins pris soin de préciser dans cet arrêt que le salarié harceleur avait été en contact avec ses victimes « en raison de son travail » : le salarié ne pouvait donc pas faire valoir le fait que ces agissements relevaient de sa vie personnelle. Ce point était très important : sauf cas particulier, un fait tiré de la vie personnelle ne peut pas, en effet, donner lieu à une sanction disciplinaire.

L'arrêt du 11 janvier 2012 semble donc aller plus loin encore puisqu'il ne fait plus référence au contact établi entre harceleur et harcelé(e) « en raison du travail ».

L'arrêt de janvier 2012 concernait des faits commis par un supérieur hiérarchique, alors que celui d'octobre 2011 se prononçait sur des faits commis par un salarié n'ayant pas d'autorité directe sur les plaignantes : peut-être faut-il considérer que la Cour de cassation établit une grille de lecture différente en fonction de la position hiérarchique du salarié harceleur ?

On peut ainsi supposer qu'il faudra continuer à démontrer que le salarié harceleur a pu être en contact avec sa victime « en raison de son travail », et qu'il ne s'agit donc pas d'un fait tiré de sa vie personnelle, lorsque le harcèlement commis en dehors des heures et lieux de travail a été le fait d'un salarié n'ayant pas d'autorité hiérarchique sur sa victime. En revanche, si ce harcèlement a été commis par un supérieur hiérarchique, il ne serait plus nécessaire de démontrer que ce contact a eu lieu « en raison du travail ».

Il conviendra d'analyser les prochaines décisions de la Cour de cassation en la matière pour préciser ces différents points.

Mais en tout état de cause, il est certain que ces décisions récentes remettent en cause une jurisprudence précédente, qui estimait que le harcèlement sexuel ne pouvait être caractérisé que par des faits commis sur le lieu de travail.

La position actuelle de la Cour de cassation permet donc de prendre en compte la réalité du harcèlement sexuel, qui ne s'arrête pas nécessairement une fois franchies les portes de l'entreprise

Cass. soc., 11 janv. 2012, pourvoi n° 10-12.930

Cass. soc., 19 oct. 2011, pourvoi n° 09-72.672