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Le 19 avril 2012

Les délais à respecter en matière de procédure disciplinaire sont modifiés

La loi Warsmann modifie le délai de réflexion minimum de l'employeur suite à l'entretien prévu dans le cadre de la procédure disciplinaire

Le Code du travail encadre de manière stricte la procédure disciplinaire dans l'entreprise, c'est-à-dire la procédure pouvant déboucher sur une sanction prise par l'employeur à l'encontre d'un salarié en cas de comportement jugé fautif.

Sauf en matière d'avertissement (si tant est que la Convention collective applicable ne prévoit pas de procédure particulière en la matière), l'employeur est en effet tenu de respecter une série d'étapes avant de pouvoir prendre une sanction.

Le salarié doit tout d'abord être convoqué à un entretien préalable. Cette convocation lui permet de savoir qu'il est susceptible de faire l'objet d'une sanction, et l'informe de la possibilité d'être accompagné au cours de l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Une fois l'entretien préalable réalisé, l'employeur peut décider de ne pas sanctionner s'il est convaincu par les explications du salarié. Dans le cas contraire, s'il entend sanctionner, il doit nécessairement respecter un délai, destiné à favoriser sa réflexion.

C'est ce délai entre l'entretien préalable et la notification de la sanction qui vient d'être modifié par la loi - dite Warsmann - n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives : alors qu'il était jusqu'à présent d'un jour franc, il sera désormais de deux jours ouvrables.

Désormais, l'employeur ne peut donc pas notifier valablement de sanction dans les deux jours ouvrables suivant l'entretien préalable.

Ces dispositions se retrouvent à l'article L1332-2 du Code du travail, qui prévoit par ailleurs toujours, également, un délai maximum d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable pour qu'une sanction soit prononcée. Passée ce délai, la sanction ne serait donc plus valable.

 

Article L1332-2 du Code du travail, modifié par la loi dite Warsmann n° 2012-387 du 22 mars 2012