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Le 17 juillet 2014

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié : depuis juillet 2014, la procédure est plus rapide

La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 rend plus rapide le traitement des prises d’acte de rupture de contrat de travail, en instituant une procédure accélérée devant les prud’hommes

La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 introduit un nouvel article dans le Code du Travail. Il s'agit de l'article L1451-1 :

« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

 

L'intérêt de cet article est de supprimer l’étape de l’audience de conciliation de la procédure applicable aux prud’hommes en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

 

L’affaire est directement portée en bureau de jugement, et si le dossier est en état d’être plaidé dès cette première audience, la décision sera rendue très rapidement.

 

Cette procédure accélérée, qui existe déjà pour les demandes de requalification de CDD en CDI, est adaptée à la spécificité de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.

 

Rappelons en effet que ce mode de rupture du contrat, forgé par la jurisprudence car non prévu par les textes de loi, permet à un salarié ayant de très graves griefs à formuler à l’encontre de son employeur, de rompre le contrat de façon unilatérale mais sans pour autant démissionner, ce qui signifierait perdre un certain nombre de droits – et notamment son droit à l’indemnité de licenciement s’il remplit les conditions pour la percevoir.

 

Ce mode de rupture du contrat est cependant risqué, puisque tant que le Conseil de Prud’hommes ne s’est pas prononcé sur la gravité des griefs invoqués, le salarié est dans une situation floue au regard de l’administration – et en particulier de Pôle Emploi, qui n’ouvrira pas immédiatement des droits à l’allocation chômage.

 

Seule la décision de Conseil de Prud’hommes permettra de dire si la prise d’acte est justifiée ou pas. Si elle l’est – c’est-à-dire si le Conseil de Prud’hommes estime que les griefs étaient réels et suffisamment graves pour rompre le contrat aux torts exclusifs de l’employeur – alors la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si elle ne l’est pas – soit parce que les griefs ne sont pas suffisamment démontrés, soit parce qu’ils sont jugés trop peu sérieux pour justifier une rupture de contrat – alors la prise d’acte produit les effets d’une démission.

 

Pouvoir obtenir une décision rapide dans ce type de dossier est donc particulièrement intéressant.

 

A noter tout de même que le délai d’un mois à compter de la saisine pour que le dossier soit entendu paraît en pratique difficile à tenir, la plupart des Conseils de Prud’hommes ne parvenant déjà pas à le respecter pour les demandes de requalification de CDD en CDI.

 

Par ailleurs, toujours sur un plan très pratique, ce type de procédure donne généralement lieu à plusieurs échanges de conclusions et de pièces de part et d’autre – salarié et employeur – pour que chacun puisse faire valoir son point de vue.

 

Aussi, hormis les cas dans lesquels les griefs sont quasi indiscutables et dûment justifiés (exemple typique : absence de paiement du salaire, avec toutes les preuves rassemblées et communiquées à la partie adverse dès la saisine du Conseil), de nombreux dossiers donneront lieu à un renvoi lors de la première audience de jugement, pour permettre l’échange des pièces et écritures. Pour ces dossiers, la suppression de l’étape de l’audience de conciliation aura – au moins - fait gagné quelques mois sur les délais – parfois bien longs… - de la justice prud’homale.

 

Références : article L1451-1 du Code du Travail