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Le 27 juin 2012

Requalification d'un CDD en CDI : un exemple concret de jurisprudence favorable au salarié

Pour comprendre la façon dont le Code du travail est appliqué au quotidien, rien de mieux que la lecture d'un jugement : exemple avec une décision du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Dans un dossier défendu par Maître SULPICE devant le Conseil de Prud'hommes de Chambéry, une salariée employée en CDD pendant un peu moins d'un an demandait la requalification de son contrat de travail en CDI, en raison notamment de l'absence de motif de recours dans le contrat de travail initial.

La salariée soulignait également le fait que son activité s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de son employeur, et aurait donc dû en toute hypothèse donner lieu à la signature d'un CDI.

Le Conseil de Prud'hommes lui donne raison, estimant notamment que l'activité de la salariée entrait effectivement dans la « marche normale » de l'employeur.

Tirant les conséquences logiques de cette requalification, le Conseil de Prud'hommes alloue une indemnité de requalification de CDD en CDI à la salariée, équivalente à un mois de salaire.

L'employeur avait par ailleurs cru pouvoir rompre le contrat au motif d'une rupture de la période de stage – assimilée dans ce dossier à une période d'essai, compte tenu des particularités de la Convention Collective applicable. 

Or, le Conseil de Prud'hommes fait une toute autre analyse, en se rangeant à l'argumentaire de l'avocate de la salariée : la rupture du CDD, près d'un an après l'embauche, s'analyse en un licenciement, et non en une rupture de période d'essai.

A ce titre, ce licenciement est à la fois irrégulier car l'employeur n'a pas respecté la procédure imposée par le Code du travail, et abusif car ne reposant sur aucun motif réel et sérieux.

La salariée se voit donc également allouer les différentes indemnités, et dommages et intérêts, prévus pour licenciement irrégulier et pour licenciement abusif.

Ayant démontré en outre que l'employeur n'avait pas été loyal avec elle dans l'exécution du contrat de travail, la salariée a également droit à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Au final, cette salariée, qui comptait 11 mois d'ancienneté au moment de la rupture de son contrat de travail, se voit allouer plus de 22 000 € bruts d'indemnités, dommages et intérêts et rappels de salaire.

Et elle obtient, surtout, la satisfaction morale de voir son préjudice reconnu par la Justice, dans un laps de temps raisonnable, les demandes découlant d'une requalification de CDD en CDI étant soumises à une procédure spéciale devant les Prud'hommes, bien plus rapide que la procédure classique.

 

Jugement du Conseil de Prud'hommes de Chambéry du 27 mars 2012