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Le 31 décembre 2013

Suppression de la contribution à l'aide juridique : l'accès à la justice redevient gratuit... en première instance

A compter du 1er janvier 2014, les justiciables n'auront plus à payer un timbre de 35 € pour saisir la justice. Le timbre de 150 € dû en procédure d'appel est en revanche toujours d'actualité.

Le décret abrogeant la contribution pour l'aide juridique est paru : à compter du 1er janvier 2014, il ne sera plus nécessaire de joindre un timbre de 35 € à la saisine d'une juridiction.



Rappelons que ce timbre était obligatoire pour toute saisine contentieuse d'une juridiction civile (hors affaires de sécurité sociale) ou administrative, sous peine de voir la saisine déclarée irrecevable.



En revanche, le timbre exigé en appel existe encore, et reste dû par les justiciables non admis à l'aide juridictionnelle. Il coûte 150 €, est destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Et il devra donc toujours être joint à la déclaration d'appel, mais aussi aux constitutions d'intimés – les parties qui ne font pas appel étant elles aussi dans l'obligation d'acquitter ce droit si elles veulent pouvoir intervenir dans le procès d'appel.

 

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique